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Politique de confidentialité

I. INTRODUCTION

EN UTILISANT CE SITE WEB, VOUS CONSENTEZ À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Veuillez lire attentivement la présente politique de protection de vos données  personnelles avant d'utiliser le présent site Web et, si vous avez des questions sur celle-ci  veuillez nous contacter par mail à l’adresse contact@basecamp-shop.com  ou faire une demande de renseignements à l'aide du formulaire de contact du présent site Web. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'UNE DES CONDITIONS CONTENUES DANS CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVRIEZ PAS UTILISER CE SITE WEB.

AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Commission pour la protection des données personnelles

Adresse : République de Bulgarie, Sofia 1592, 2 Prof. Tsvetan Lazarov Blvd.

II. OBJET ET PORTÉE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1.1 Le responsable du traitement comprend les préoccupations des visiteurs de ce site Web (ci-après dénommés "individus") concernant la protection des données à caractère personnel et s'engage à protéger leurs données personnelles en appliquant toutes les normes de protection des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommée " RGPD "). Par la présente politique de confidentialité, le responsable du traitement respecte la vie privée des personnes et s'efforce de protéger les données à caractère personnel des personnes contre tout traitement illicite en appliquant des mesures techniques et organisationnelles qui sont entièrement conformes au développement techniques de pointe et assurent un niveau de protection correspondant aux risques associés au traitement et à la nature des données à protéger.

1.2 Avec la présente politique de confidentialité et en conformité avec les exigences du RGPD, le contrôleur fournit des informations sur :

  • l'objet et la portée de la présente politique de confidentialité ;
  • les données à caractère personnel collectées et traitées par le responsable du traitement ;
  • les finalités du traitement des données à caractère personnel ;
  • la période pendant laquelle les données personnelles seront conservées ;
  • caractère obligatoire et volontaire de la fourniture de données personnelles ;
  • le traitement des données à caractère personnel ;
  • la protection des données personnelles ;
  • les destinataires des données à caractère personnel ;
  • les droits des individus ;
  • procédure d'exercice des droits.

III. DEFINITIONS

2.1 Aux fins du RGPD et de la présente politique de confidentialité, on entend par :

« Données à caractère personnel »,  toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ("individu") ; une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques de l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique ;

« Traitement des données à caractère personnel » , toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou sur des ensembles de données à caractère personnel, que ce soit ou non par des moyens automatisés, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l'alignement ou la combinaison, la restriction, l'effacement ou la destruction.

« Limitation du traitement » ,  le marquage des données à caractère personnel stockées dans le but de limiter leur traitement à l'avenir.

« Profilage », toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser des données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la personnalité d'une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir des aspects concernant les performances de cette personne physique au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements. .

« Responsable du traitement «,  la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou des États membres.

« Sous-traitant», une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

« Destinataire », une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme auquel les données à caractère personnel sont communiquées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête particulière conformément au droit de l'Union ou de l'État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par ces autorités publiques se fait dans le respect des règles applicables en matière de protection des données, conformément aux finalités du traitement.

«Tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

« Consentement de l'individu »,  toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle l’individu accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

« Violation des données à caractère personnel », une violation de la sécurité entraînant la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé aux données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d'une autre manière.

 IV. PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

3.1 Le responsable du traitement observe les principes suivants concernant le traitement des données à caractère personnel :

- Les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de le personne concernée ("licéité, loyauté et transparence");

- Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);

- Les données à caractère personnel sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ("minimisation des données") ;

- Les données personnelles sont exactes et, le cas échéant, mises à jour ("exactitude") ;

- Les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes physiques pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées ("limitation de conservation");

- Les données à caractère personnel sont traitées de manière à assurer une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou l'endommagement accidentel, en utilisant des mesures techniques ou organisationnelles appropriées ("intégrité et confidentialité").

V. LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES PAR LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT

A. Traitement de catégories particulières de données à caractère personnel  ("données sensibles")

4.1 Le responsable du traitement ne collecte et n'enregistre pas de catégories particulières de données à caractère personnel, telles que les données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques permettant d'identifier de manière unique une personne physique, les données relatives à la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. Les personnes physiques ne doivent pas fournir ces données sensibles au responsable du traitement. Si la personne fournit des données sensibles au responsable du traitement par négligence ou intentionnellement, le responsable du traitement s'engage à effacer immédiatement ces données.

B. Données personnelles collectées directement auprès des personnes physiques

Données personnelles collectées directement auprès des personnes physiques lorsque le responsable du traitement est contacté par téléphone.

5.1 Les personnes fournissent des données personnelles au responsable du traitement lorsqu'elles contactent le responsable du traitement par téléphone. Le numéro de téléphone du contrôleur est spécifié dans les informations d'identification du contrôleur dans la présente politique de confidentialité et dans le menu Contacts où les coordonnées du contrôleur sont fournies. Lorsque la personne contacte le contrôleur par téléphone, le contrôleur ne recueille et traite que le nom et le numéro de téléphone de la personne et, dans certains cas, l'adresse électronique de la personne. Ces données sont traitées dans le but de communiquer avec la personne concernée. Le traitement de ces données personnelles est nécessaire :

  • pour la réalisation des intérêts légitimes du responsable du traitement, lorsque des intérêts légitimes sont de répondre aux appels téléphoniques reçus et d'envoyer des courriels en rapport avec les demandes de renseignements reçues par téléphone.
  • pour les actions précédant la conclusion d'un contrat et entreprises à la demande de l'intéressé, à savoir fournir davantage d'informations sur les services offerts par le responsable du traitement dans le cadre d'une éventuelle conclusion d'un contrat avec l'intéressé.

Le contrôleur utilise les services d'un fournisseur de services téléphoniques situé en République de Bulgarie.

Les données personnelles collectées directement auprès des personnes physiques lorsque celles-ci prennent contact avec le responsable du traitement à l'aide du formulaire de contact du site web.

5.2 Les personnes physiques fournissent des données personnelles au responsable du traitement lorsqu'elles prennent contact avec celui-ci en envoyant un message à l'aide du formulaire de contact sur le site Web du responsable du traitement à l'adresse suivante : https://basecamp-shop.com/fr/contacts. Lorsque la personne envoie un message au responsable du traitement en utilisant le formulaire de contact, ce dernier recueille et traite le nom de la personne, l'adresse électronique et les autres renseignements que la personne fournit dans le message envoyé. Ces données personnelles sont traitées dans le but de communiquer avec la personne et de tenir un registre. Le traitement de ces données personnelles est nécessaire :

  • pour la réalisation des intérêts légitimes du responsable du traitement, dont les intérêts légitimes sont l'envoi des messages reçus, ainsi que la sauvegarde des messages reçus.
  • pour les actions précédant la conclusion d'un contrat et entreprises à la demande de l'intéressé, à savoir fournir davantage d'informations sur les services offerts par le contrôleur dans le cadre d'une éventuelle conclusion.

Le contrôleur utilise les services fournisseur de services de courrier électronique  situé en République de Bulgarie.

Les données personnelles collectées directement auprès des personnes physiques lorsque celles-ci prennent contact avec le responsable du traitement à l'aide du formulaire de contact du site web.

5.2 Les personnes physiques fournissent des données personnelles au responsable du traitement lorsqu'elles prennent contact avec ce dernier  en envoyant un message à l'aide du formulaire de contact sur le site Web du responsable du traitement  à l'adresse suivante : https://basecamp-shop.com/fr/contacts. Lorsque la personne envoie un message en utilisant le formulaire de contact pour contacter le responsable du traitement, ce dernier recueille et traite le nom de la personne, l'adresse électronique et les autres renseignements que la personne fournit dans le message envoyé. Ces données personnelles sont traitées dans le but de communiquer avec la personne et de tenir un registre. Le traitement de ces données personnelles est nécessaire :

  • pour la réalisation des intérêts légitimes du responsable du traitement, dont les intérêts légitimes sont l'envoi des messages reçus, ainsi que la sauvegarde des messages reçus.
  • pour les actions précédant la conclusion d'un contrat et entreprises à la demande de l'intéressé, à savoir fournir davantage d'informations sur les services offerts par le responsable du traitement dans le cadre d'une éventuelle conclusion d'un contrat avec l'intéressé.

Le contrôleur utilise les services d'un fournisseur de services de courrier électronique pour stocker les courriels reçus sur un serveur situé en République de Bulgarie.

C. Données personnelles collectées auprès de tiers

6.1 En règle générale, le responsable du traitement n'obtient pas de tiers des données à caractère personnel concernant des personnes physiques. Toutefois, dans certains cas, si le responsable du traitement a des motifs raisonnables de soupçonner une personne d'enfreindre les droits de propriété juridique ou intellectuelle, le responsable du traitement obtiendra les données personnelles de la personne suspectée à partir de registres publics ou de sources privées. Ces données peuvent être traitées dans le but d'enquêter sur l'infraction et d'intenter des actions en justice contre l'infraction. Les motifs légitimes du traitement des données à caractère personnel sont les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, ces intérêts légitimes étant d'enquêter sur la violation et d'engager des actions en justice contre la violation.

D. Données collectées automatiquement

7.1 Lorsqu'une personne visite le site Web, le contrôleur recueille automatiquement les données suivantes, à savoir :

  • Le type d'appareil à partir duquel la personne accède à la plate-forme (par exemple, un ordinateur, un téléphone portable, une tablette, etc ;
  • Type de système d'exploitation ;
  • Type de navigateur ;
  • Les actions concrètes entreprises, y compris les pages visitées, la fréquence et la durée des visites sur le site Web ;
  • Date et heure des visites.

VI. UTILISATION DE COOKIES

8.1 Les particuliers peuvent obtenir plus d'informations concernant l’utilisation des cookies par le responsable du traitement  en allant sur la page s’y consacrant  à l'adresse suivante : https://basecamp-shop.com/en/page/terms-conditions

VII. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 Le responsable du traitement recueille et traite les données personnelles des personnes qui les fournissent  directement uniquement aux fins suivantes:

  • de fournir les services que le contrôleur offre et d'identifier les personnes (clients actuels et futurs) ;
  • de contacter la personne par courrier électronique afin de répondre aux demandes de renseignements reçues ;
  • pour l'exécution des obligations d'un contrat auquel l'individu auquel ces données se réfèrent est partie, et pour les actions à la demande de l'individu et précédant l'exécution d'un contrat ;
  • pour l'exécution d'une obligation du contrôleur, prévue par la loi ;
  • à des fins comptables ;
  • à des fins statistiques.

9.2 Le responsable du traitement collecte et traite les données personnelles des personnes qui sont collectées automatiquement uniquement aux fins suivantes:

  • l'amélioration de l'efficacité et de la fonctionnalité du site Web ;
  • l'établissement de statistiques anonymes sur l'utilisation du site Web ;

Le responsable du traitement ne peut pas utiliser les données personnelles des individus à des fins autres que celles spécifiées dans cette section de la présente politique de confidentialité. Le responsable du traitement n'utilise et ne traite pas les données personnelles des personnes physiques à des fins de profilage.

VIII. LA PÉRIODE PENDANT LAQUELLE LES DONNÉES PERSONNELLES SERONT CONSERVÉES

10.1 Données personnelles des personnes qui ont fait une demande en utilisant le formulaire de contact du site web : Le responsable du traitement stocke les données personnelles des personnes qui ont envoyé une demande en utilisant le formulaire de contact du site Web pendant une période de :

  • pour les personnes qui ne sont pas devenues clients du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la demande : les données sont conservées pendant trois mois après l'envoi de la demande.
  • pour les personnes devenues clients du responsable du traitement : les données à caractère personnel sont conservées pendant une période de 10 ans après l'exécution du service assigné par le client au responsable du traitement.

10.2 Données personnelles des personnes qui ont fait une demande par téléphone : Le responsable du traitement conserve les données personnelles des personnes qui en font la demande par téléphone pendant une période de :

  • pour les personnes qui ne sont pas devenues clients du responsable du traitement dans le mois suivant la demande par téléphone : les données à caractère personnel sont conservées pendant une période de trois mois.
  • pour les personnes devenues clients du responsable du traitement : les données à caractère personnel sont conservées pendant une période de 10 ans après l'exécution du service assigné par le client au responsable du traitement.

IX. CARACTÈRE OBLIGATOIRE ET VOLONTAIRE DE LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1 Les données personnelles qui doivent être fournies par les personnes sont conformes aux services offerts par le responsable du traitement. La fourniture de données personnelles par les individus est volontaire. Dans le cas où la personne refuse de fournir les données personnelles :

  • le contrôleur ne sera pas en mesure de fournir le service demandé par l'individu ;
  • le responsable du traitement ne recevra pas l'e-mail si la personne ne remplit pas les données nécessaires dans le formulaire de contact ;

X. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Le responsable du traitement traite les données à caractère personnel des personnes physiques au moyen d'un ensemble d'actions qui peuvent être exécutées par des moyens automatiques ou non automatiques.

XI. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Le responsable du traitement prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, ou contre la perte accidentelle, l'accès non autorisé, la modification ou la diffusion, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite, y compris ceux qui suivent :

  • n’utiliser que des serveurs et dossiers sécurisés et protégés pour le stockage des données personnelles ;
  • vérifier et confirmer l'identification de la personne qui demande l'accès à ses données personnelles avant d'accorder l'accès à ces données personnelles.

13.2 De plus amples informations sur les mesures techniques et organisationnelles prises par le responsable du traitement figurent dans l'Instruction sur le mécanisme de traitement des données à caractère personnel et leur protection dans les registres tenus à jour contenant des données à caractère personnel auprès du responsable du traitement. Si vous souhaitez recevoir des informations détaillées sur ces mesures, n'hésitez pas à nous contacter au 00359 882 308 670 ou en utilisant le formulaire de contact de ce site web.

XII.  DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Le responsable du traitement a le droit de communiquer les données à caractère personnel traitées aux catégories de personnes suivantes, à savoir :

  • aux personnes auxquelles les données se rapportent lorsqu'elles exercent le droit d'accès aux données personnelles les concernant.
  • aux organismes publics si cela est prévu dans un acte juridique, par exemple les organismes publics (ANR, Office des brevets, Registre du commerce, etc.) ;

- aux sous-traitants fournissant des services en faveur des activités commerciales du responsable du traitement, tels que le comptable du responsable du traitement et les organismes de messagerie, qui sont soumis à une obligation de confidentialité, et ayant fourni des garanties suffisantes quant aux mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement se déroule conformément aux exigences du règlement et assure la protection des droits des personnes.

14.2 Le responsable du traitement ne vend pas les données personnelles fournies par la personne concernée à des tiers.

XIII. LES DROITS DES PERSONNES

Droit d'accès de l'individu :

15.1 L’individu a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées. Lorsqu’elles, le responsable du traitement doit fournir une copie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement.

Droit de rectification :

15.2 L’individu a le droit d'obtenir du responsable du traitement, sans retard injustifié, la rectification de données à caractère personnel inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de faire compléter des données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration supplémentaire.

Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") :

15.3 L’individu a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement des données à caractère personnel la concernant sans retard injustifié et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer les données à caractère personnel sans retard injustifié lorsque l'un des motifs mentionnés dans l'article 17 du RGPD s'applique.

Droit à la limitation du traitement :

15.4 La personne a le droit d'obtenir du responsable du traitement une limitation du traitement lorsque l'un des motifs mentionnés dans l'article 18 du RGPD s'applique. Si le traitement a été limité, ces données à caractère personnel, à l'exception du stockage, ne peuvent être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre. Le responsable du traitement informe la personne qui a obtenu la limitation du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Droit à la portabilité des données :

15.6 L’individu a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement  sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque  le traitement est basé sur le consentement ou sur un contrat.

Droit d'opposition :

15.7 L’individu a le droit de s'opposer à tout moment, pour des motifs liés à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant. Conformément à l'article 21, paragraphe 4 du RGPD, le droit d'opposition doit être explicitement porté à l'attention de l'individu et doit être présenté clairement et séparément de toute autre information. Pour le respect de cette obligation, vous trouverez plus d'informations sur le droit d'opposition dans la section ci-dessous intitulée "Droit d'opposition au traitement des données à caractère personnel".

Droits de profilage :

15.8 L’individu a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement  sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant  des effets juridiques le concernant ou qui l'affecte de manière significative.

Droit d'être informé de la violation des données personnelles :

15.9 L’individu a le droit d'être informé sans retard injustifié de la violation des données personnelles lorsque la violation des données personnelles est susceptible d'entraîner un risque élevé pour les droits et libertés de l’individu.

Droit à la protection judiciaire et administrative :

  • Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle.

15.10 Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’individu a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement des données à caractère personnel la concernant enfreint le RGPD.

  • Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle.

15.11 Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, la personne physique ou morale a droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle la concernant. Les procédures contre une autorité de contrôle sont portées devant les juridictions de l'État membre dans lequel l'autorité de contrôle est établie.

  • Droit à un recours juridictionnel effectif contre le responsable du traitement ou le sous-traitant

15.12 Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaires, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, la personne a droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu'elle estime que ses droits au titre du RGPD ont été violés du fait du traitement de ses données à caractère personnel en violation du RGPD. Les procédures contre le contrôleur ou un sous-traitant sont portées devant les juridictions de l'État membre dans lequel le contrôleur ou le sous-traitant a un établissement. Une telle procédure peut également être portée devant les juridictions de l'État membre dans lequel l’individu a sa résidence habituelle.

  • Droit à réparation et responsabilité :

15.13 L’individu  qui a subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du RGPD a le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.  Les procédures judiciaires relatives à l'exercice du droit à indemnisation sont portées devant les juridictions de l'État membre dans lequel le contrôleur ou le sous-traitant a un établissement. Une telle procédure peut également être portée devant les juridictions de l'État membre dans lequel l’individu a sa résidence habituelle.

XIV. PROCÉDURE D'EXERCICE DES DROITS

16.1 L’individu exerce son droit de retirer le consentement donné, le droit d'accès, le droit de rectification, le droit d'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la transférabilité des données, le droit d'opposition et les droits de profilage, en soumettant une demande écrite au responsable du traitement (soit par courrier postal à l'adresse indiquée dans l'identification du responsable du traitement ci-dessus, soit par courrier électronique), qui doit contenir les informations suivantes :

  • le nom, l'adresse et les autres données nécessaires à l'identification de la personne concernée ;
  • une description de la demande ;
  • la signature, la date de soumission de la demande et l'adresse électronique.

16.2 La demande doit être déposée personnellement par l'individu. Le responsable du traitement  conserve les demandes déposées par les particuliers dans un registre distinct.

16.3 Lorsque la personne exerce son droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant, le responsable du traitement vérifie l'identité de la personne avant de répondre à la demande. Cela est nécessaire pour minimiser le risque d'accès non autorisé et de vol d'identité. Si le responsable du traitement ne peut identifier l'individu à partir des informations collectées, il a le droit d'exiger une copie des documents de l'individu (carte d'identité, permis de conduire, autres documents contenant des données personnelles permettant d'identifier l'individu) afin de vérifier l'identité de l'individu.

16.4 Le responsable du traitement examine la demande et fournit les informations sur la suite donnée à la demande de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre des demandes.

16.5 Le responsable du traitement  informe la personne concernée de toute prolongation dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, en indiquant les raisons du retard. Lorsque la personne fait la demande par voie électronique, les renseignements sont fournis par voie électronique dans la mesure du possible, à moins qu'elle n'en fasse la demande.

16.6 Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande de la personne concernée,  il informe sans délai et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de l'inaction et de la possibilité de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle et de demander un recours juridictionnel.

16.7 Le responsable du traitement communique toute rectification ou effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné. Le responsable du traitement informe la personne concernée de ces destinataires si elle en fait la demande.

XV. DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

17.1 L’individu  a le droit de s'opposer à tout moment, pour des motifs liés à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant. Conformément à l'article 21, paragraphe 4 du RGPD, le droit d'opposition doit être explicitement porté à l'attention de l'individu et doit être présenté clairement et séparément de toute autre information. Pour le respect de cette obligation, plus d'informations sur le droit d'opposition seront fournies dans cette section de la Politique de confidentialité.

17.2 La personne concernée a le droit de s'opposer, pour des motifs liés à sa situation particulière, à tout moment, au traitement des données à caractère personnel la concernant lorsque celui-ci  est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ou dont le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, sauf lorsque ces intérêts sont bafoués par les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne qui exigent la protection des données à caractère personnel, en particulier lorsque la personne est un enfant, y compris le profilage sur la base de l'une quelconque de ces dispositions. Le responsable du traitement ne devra plus traiter  les données à caractère personnel à moins qu’il ne  démontre qu'il existe des raisons convaincantes et légitimes pour le traitement qui l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits légaux. L'intéressé peut exercer ce droit en adressant une demande écrite au responsable du traitement, soit par courrier postal à l'adresse indiquée dans l'identification du responsable du traitement  ci-dessus, soit par courrier électronique.

17.3 Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct (prospection), l'individu a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles le concernant, ce qui inclut le profilage dans la mesure où il est lié à ce type de marketing direct. Lorsque l'individu s'oppose à un traitement à des fins de marketing direct, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins. L'individu peut exercer ce droit en adressant une demande écrite au responsable du traitement, soit par courrier postal à l'adresse indiquée dans l'identification du responsable du traitement ci-dessus, soit par courrier électronique lui demandant de cesser de lui envoyer des informations marketing, soit en cliquant sur le lien de désabonnement figurant au bas de l'e-mail que le responsable du traitement  envoie à l'intéressé.

XVI. BOUTONS, OUTILS ET CONTENUS D'AUTRES ENTREPRISES

18.1 Le Site Web contient des boutons qui se connectent à d'autres sites Web de tiers tels que "Partager sur Facebook", "Partager sur Twitter", "Partager sur Linkedin", ainsi qu'un lien vers le profil du responsable du traitement  dans les médias sociaux Linkedin et un lien vers le site Web du développeur du site Web du Contrôleur. Tous les sites Web de ces sociétés auxquels il est possible d'accéder par l'intermédiaire de ce site Web sont indépendants et le responsable du traitement  n'assume aucune responsabilité pour les dommages et pertes subis par suite de l'utilisation de ces sites. Les individus utilisent ces sites sous leur propre responsabilité et il est recommandé qu'ils se familiarisent avec la politique de confidentialité de l'entreprise concernée pour plus d'informations.

XVII. LES CHANGEMENTS APPORTÉS À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

19.1 Cette politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment dans le futur. Lorsque cela se produit, la politique de confidentialité révisée sera affichée sur ce site Web avec une nouvelle "Dernière mise à jour" en haut de cette politique de confidentialité et sera en vigueur à partir de la date de publication. Il est donc conseillé de vérifier périodiquement cette politique de confidentialité pour s'assurer que vous êtes au courant de tout changement. En utilisant le site Web après la publication de la politique de confidentialité mise à jour, vous serez réputé être d'accord avec les modifications apportées.

XVIII. CONTACTS

20.1 Si vous avez d'autres questions concernant cette politique de confidentialité, n'hésitez pas à nous contacter à https://basecamp-shop.com/fr/contacts.